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Je souhaite faire garder mon enfant par une assistante maternelle agréée, que dois-je faire ?

Je souhaite faire garder mon enfant par une assistante maternelle agréée, que dois-je faire ?

Sarah
3 janvier 2022
0 Commentaires
Embauche / contrat
  • Vis-à-vis de votre assistante maternelle agréée Vous devez tout d’abord signer un contrat de travail. Retrouvez sur notre site de nombreux outils et rubriques d’aide à la rédaction du contrat de travail :
  • Vous devez respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.fepem.fr.
  • Vis-à-vis de votre Caf/MSA Vous devez remplir et déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire et l’imprimer sur www.caf.fr ou www.msa.fr.
  • Vous devez déposer votre demande de Cmg à votre Caf/MSA au plus tard le mois de l’embauche de votre salariée (Par exemple, si le contrat de travail de votre salariée débute le 20 septembre, déposez votre demande de Cmg au plus tard le 30 septembre).
  • Vis-à-vis de l’Urssaf service Pajemploi Si vous bénéficiez du Cmg de la Paje, vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer. L’Urssaf service Pajemploi vous fait parvenir une notification d’immatriculation contenant votre numéro employeur commençant par « Y » et vos identifiant et mot de passe temporaires dès que votre Caf/MSA lui a transmis les éléments nécessaires à votre immatriculation.
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administratif assistante maternelle garde

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