L’accueil des mineurs est soumis à des normes strictes pour garantir leur sécurité et leur bien-être. Le Conseil départemental du Pas-de-Calais en charge de cette évaluation s’appuie sur l’article R 421-3 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles. Un professionnel mandaté par le Conseil départemental effectuera une évaluation approfondie pour déterminer si le logement envisagé répond aux critères requis.
Conditions de sécurité à l’intérieur du logement
L’une des premières mesures concerne la protection des escaliers. Une barrière conforme, solide, et non manipulable par l’enfant doit être installée en haut et en bas de l’escalier, sa hauteur minimale étant de 0.75 m. Les barreaux de la barrière ne doivent pas dépasser un espacement de 11 cm, mais des ajustements peuvent être envisagés avec le professionnel. Pour les escaliers sans contremarches, l’espace libre entre les marches doit être inférieur à 11 cm.
Les mezzanines nécessitent également une protection d’au moins 0.75 m de hauteur avec des barreaux espacés de 11 cm maximum.
Les sources de chaleur, telles que cheminées, poêles, etc., exigent l’installation d’un pare-feu fixe et non déplaçable par l’enfant. L’usage de ces sources de chaleur pendant l’accueil d’enfants doit faire l’objet d’un engagement écrit du candidat assistant maternel ou familial, sauf si une protection fixe est mise en place.
Les fenêtres à risque de chute pour les enfants doivent être équipées de dispositifs de verrouillage ou d’entrebâilleurs sécurisés, tant dans les pièces accessibles à l’enfant que dans l’ensemble du logement.
Pour éviter les accidents, il est nécessaire de maintenir les plantes hors de portée des enfants. D’autres obligations incluent la sécurisation des prises électriques, le stockage sécurisé des produits dangereux, la protection des coins saillants, et la fixation des tapis au sol.
Précautions à l’extérieur du logement
À l’extérieur, les lieux accessibles aux enfants tels que terrains, terrasses, piscines, bassins, doivent être protégés par une barrière d’au moins 1 m de hauteur. Les jeux de plein air doivent être ancrés solidement au sol et entretenus. Les puisards et soupiraux doivent être sécurisés, tout comme les produits et outils.
Animaux de compagnie
Les chiens sont particulièrement surveillés en raison des risques qu’ils peuvent représenter pour les enfants. Les chiens considérés comme dangereux en vertu de l’article L221-12 du Code rural sont interdits dans les logements d’accueil. Si un candidat possède un tel chien, il se verra refuser l’agrément, et un retrait d’agrément sera envisagé pour tout assistant maternel ou familial qui acquiert un chien de cette catégorie.
Tous les autres animaux de compagnie doivent faire l’objet d’une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.
Piscines
Les piscines enterrées ou semi-enterrées doivent être entourées d’une barrière d’au moins 1.10 m de hauteur, équipée d’un portillon sécurisé pour éviter les noyades.
Pour les piscines hors-sol, la hauteur de la piscine détermine les exigences de sécurité. Si la hauteur est égale ou supérieure à 1.10 m, aucune barrière n’est nécessaire autour de la piscine. Cependant, si la hauteur est inférieure à 1.10 m, une barrière d’au moins 1.10 m de hauteur doit être installée avec un portillon sécurisé.
Sorties hors du domicile et matériel de puériculture
Les conditions de sécurité en dehors du domicile seront également discutées lors de l’évaluation. De plus, le matériel de puériculture et d’éveil fourni par l’assistant maternel ou familial doit être conforme aux normes en vigueur.
En résumé, l’accueil des mineurs dans un logement d’accueil exige une série de mesures de sécurité strictes pour protéger leur bien-être. Les candidats doivent se conformer à ces exigences pour obtenir l’agrément nécessaire. La sécurité des enfants est la priorité absolue de cette évaluation.
